Keywords: Décret du 20 août 1792.jpg fr Décret relatif au rachat successif et séparé des droits casuels non supprimés et des droits fixes ; au mode de conversion du champart et autres redevances de même nature en une rente annuelle fixe ; à l'extinction de la solidarité et du mode de rachat des cens rentes et autres redevances solidaires ; à la prescription des redevances fixes à l'avenir et paiement de celles arriérées depuis 1789 jusqu'en 1791 inclusivement 1819-01-01 https //books google fr/books id MR9EAAAAcAAJ pg PA79 lpg PA79 dq nul+ne+pourra+ C3 A0+l 27avenir+faire+aucune+convention+ou+stipulation+tendante+ C3 A0+cr C3 A9er+des+droits+casuels source bl ots KLQ9YzouJO sig XELnZQWD4o9b7llAVcxSkcoYKXU hl fr sa X ved 0ahUKEwiJ4Iyq3rHQAhXB1hoKHYqCDFgQ6AEIKDAD v onepage q f false Louis Rondonneau other versions cc-zero French Revolution Law Decrees Serfdom Slavery 1792 |