Keywords: Justice France Grand-juge rejet cassation.jpg fr Lettre-formulaire au nom du Grand-juge ministre de la Justice de rejet de demande en cassation contre un jugement d'un Tribunal criminel du 11 prairial an XI Longueur du document 23 cm Archives départementales d'Ille-et-Vilaine - série L TigH 2010 Cour de cassation France Archives in France |