Keywords: Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.JPG fr Fac-similé de la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics avec sceau pendant en cire jaune de la République Photo prise dans la salle des sceaux du ministère de la Justice lors des journées européennes du patrimoine de 2013 2013-09-14 17 08 49 Salle des sceaux du ministère français de la Justice Salle des sceaux du ministère français de la Justice PD-Art Uploaded with UploadWizard Constitutions of France Seals of France Salle des sceaux du ministère de la Justice Hôtel de Bourvallais European Heritage Days 2013 in Paris |